Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») énoncent l’ensemble des règles et accords établis par ACJ PHOTOGRAPHIE ainsi que les droits et responsabilités du Client lors de la passation de commande.
Toute reproduction des présentes CGV est considérée par la Jurisprudence comme un acte de parasitisme économique, susceptible d’entraîner des sanctions légales.
ACJ PHOTOGRAPHIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa convenance. Chaque commande est soumise aux conditions générales en vigueur à la date de La Prestation.
En paraphant le devis en première page, vous attestez avoir pris connaissance et accepté aux CGV ci-dessous.
LEXIQUE PREALABLE
« Le Photographe » désigne Catalin BAESCU, Entrepreneur Individuel et Représentant d’ACJ PHOTOGRAPHIE, entreprise enregistrée auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
« Le Client » désigne toute personne susceptible de solliciter une prestation de photographie.
« La Prestation » désigne le travail à effectuer par le Photographe.
ARTICLE 1 – OBJET
Catalin BAESCU, entrepreneur individuel et représentant de l’entreprise ACJ PHOTOGRAPHIE, dont le siège social est établi à Rannée, 35130, est enregistré auprès de la chambre des Métiers et de l’Artisanat de Rennes sous le numéro de Siret 952 862 340 00017. Son activité principale est la photographie.
Il propose diverses prestations photographiques, notamment :
Séances Photographiques Portraits
Séances Photographiques Familles & Couples
Séances Grossesses & Nouveau Nés
Séances Photographiques Mariages
Séances Photographiques Animaux
Séances Photographiques D’entreprises
Le détail de ces prestations est consultable sur le site internet : acjphotographie.fr
La réservation d’une prestation photographique équivaut à la création d’une commande par le Client et implique un consentement intégral aux présentes CGV.
Les présentes CGV constituent un élément contractuel essentiel formant un tout indivisible avec le devis signé par le Client.
ARTICLE 2 – RESERVATION D’UNE SEANCE PHOTOGRAPHIQUE
2.1 Afin de réserver une séance photographique, un devis détaillé est proposé au Client.
Celui-ci reprend tous les éléments demandés par le Client en rendez-vous téléphonique ou physique ainsi que le temps estimé et le prix, toute taxe comprise. Il est accompagné des présentes CGV.
2.2 Ce document est envoyé par mail ou remis en main propre et doit être retourné au Prestataire sous un délai de 30 jours maximum avec une signature précédée de la mention « Bon pour Accord »
2.3 Un acompte de 30% est exigé lors de l’établissement du devis. Le Photographe s’engage à effectuer La Prestation de photographie uniquement après réception de cet acompte.
ARTICLE 3 – TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont indiqués en Euro (« € ») toutes taxes comprises.
3.2 Les devis établis par le Photographe sont valables pendant 30 jours à partir de la date d’émission ou de remise en main propre.
3.3 Afin de valider La Prestation demandée, un acompte représentant 30% du montant total TTC est requis lors de la signature du devis. Le paiement de cet acompte doit être effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours. (Conformément à la durée de validité du devis, voir ci-dessus).
3.4 En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours de rétractation à compter de la conclusion du contrat (signature du devis). Passé ce délai, toute annulation, quel qu’en soit le motif, entraînera le non-remboursement de cet acompte.
En cas de prestation photographique réalisée avant l’expiration du délai de rétractation sur demande expresse du Client, ce droit de rétractation ne s’applique pas et l’acompte n’est pas remboursé.
3.5 Après La Prestation, le Photographe s’engage à envoyer un lien de 3 photos dans un délai de 24 à 48 heures. Une fois ce lien reçu, le Client doit procéder au paiement du solde par virement bancaire à effectuer sous un délai de 7 jours. Dès réception du solde, le Photographe transmet/livre l’intégralité des éléments mentionnés sur le devis.
3.6 L’absence de règlement du solde entraînera l’annulation de la livraison des photos, sans possibilité de remboursement de l’acompte versé. La livraison définitive des photos ne sera effectuée qu’une fois le paiement intégral de La Prestation réalisé.
3.7 Tous les frais liés aux paiements en devises étrangères incombent entièrement au Client. Aucune réduction pour paiement au comptant ou anticipé n’est applicable.
3.8 Les tarifs affichés sur le site acjphotographie.fr peuvent être modifiés sans préavis. En cas de changement, les prestations préalablement convenues seront facturées au tarif en vigueur au moment de la signature du devis.
3.9 Le paiement de l’acompte à la signature du devis et du solde après La Prestation doit être effectué par virement bancaire sur le compte ci-dessous :
Intitulé du compte : BAESCU CATALIN
IBAN : FR76 2823 3000 0127 7638 0303 080
Code Swift : REVOFRP2
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
4.1 Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 50 kilomètres « compteur » pour tout type de prestations. (l’ensemble de l’aller-retour ne doit pas excéder 50 kilomètres).
4.2 Si la distance de livraison excède la limite établie ci-dessus, les coûts associés au transport seront facturés au Client. Un tarif de 0,60€ par kilomètre sera appliqué pour chaque kilomètre supplémentaire au-delà de 50 kilomètres. Le calcul de cette distance est basé sur le trajet depuis le domicile du Photographe, situé à Rannée (35130).
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
5.1 Toute demande de modification d’une prestation initialement demandée par un Client ne pourra être considérée que si cette demande est transmise par SMS ou par e-mail au Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de ladite prestation.
5.2 Dans le cas où la réservation d’une prestation photographique déjà confirmée serait annulée, il est important de rappeler que conformément aux dispositions légales, l’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf dans une circonstance de force majeure pour le Client (catastrophe naturelle, incendie du lieu, maladie grave, décès etc…)
5.3 Si une date est confirmée puis annulée par la suite, le Client sera tenu responsable des montants correspondants aux situations suivantes :
Annulation 7 jours ou plus avant La Prestation : 30% du restant de La Prestation
Annulation de 7 à 3 jours avant La Prestation : 50% du restant de La Prestation
Annulation de 3 jours avant jusqu’à la veille de La Prestation : 70% du restant de La Prestation
Annulation le jour même de La Prestation : 100% du restant de La Prestation
Cette politique a pour but d’assurer une planification et une gestion efficace des prestations tout en respectant les engagements réciproques entre le Photographe et le Client.
ARTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEURE
6.1 Dans un cas de force majeure (maladie, accident, décès, conditions météorologiques extrêmes [neige, verglas], etc.), empêchant le Photographe ou le Client d’exécuter le contrat, des solutions alternatives seront recherchées dans la mesure du possible, telles que la proposition d’un autre Photographe ou la planification d’une nouvelle date.
6.2 En l’absence d’accord mutuel, les frais de La Prestation seront restitués intégralement au Client, sans qu’aucune réparation financière ne soit exigée, quelle que soit la raison. Les deux parties sont en droit d’invoquer cette mesure en cas de situation de force majeure évidente.
6.3 Il est de la responsabilité du Photographe ou du Client de communiquer rapidement par téléphone au 06 33 59 94 12. En cas de consensus, une nouvelle date sera convenue sans frais supplémentaires, avec une prestation équivalente.
ARTICLE 7 – PROBLEME TECHNIQUE
7.1 En cas de dysfonctionnement technique du matériel photographique ou d’un incident quelconque survenant pendant La Prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail convenu, le montant total versé sera intégralement remboursé, sans engendrer de paiement de dommages et intérêts d’aucune sorte.
7.2 Le Client aura également la possibilité d’opter pour le report de la séance à une date ultérieure, auquel cas le paiement effectué ne sera pas remboursé.
7.3 Bien que des mesures rigoureuses soient prises pour la préservation des fichiers numériques, il se peut que les photographies deviennent inexploitables (à la suite d’une manipulation accidentelle, d’une destruction involontaire, d’une défaillance de carte mémoire ou d’une panne informatique par exemple). Dans cette éventualité, le Photographe propose de réaliser une nouvelle séance afin de pallier à cet incident, qui est indépendant de sa volonté.
7.4 En cas de refus de cette solution, le Client aura droit au remboursement des paiements effectués, sans aucune forme de compensation.
ARTICLE 8 – DEROULEMENT D’UNE SEANCE PHOTOGRAPHIQUE
8.1 Le Client s’engage à être ponctuel pour le rendez-vous de la séance, contribuant ainsi au bon déroulement de celle-ci. De même, le Client s’engage à collaborer activement avec le Photographe pour faciliter l’exécution de La Prestation.
8.2 Le Photographe ne peut être tenu responsable d’une éventuelle diminution de la qualité des photographies en cas de manque de coopération de la part d’un des participants à la séance.
8.3 Si des animaux de compagnie participent à la séance, le Client est responsable de leur comportement et de leur sécurité pendant toute la durée de la session.
8.4 La durée de la séance est déterminée en fonction du forfait choisi. Tout dépassement de cette durée peut entraîner des frais supplémentaires.
8.5 Le Client assume la responsabilité tant pour lui-même que pour les personnes l’accompagnant lors de la séance. En cas de détérioration du matériel attribuable au Client ou à ses enfants, le Client sera tenu de rembourser le coût total de remplacement à neuf. Dans le cas où l’incident découle du Photographe, sa couverture d’assurance civile professionnelle sera sollicitée.
ARTICLE 9 – RESULTATS DE LA PRESTATION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES
9.1 En consultant le site internet et les réseaux sociaux, Le Client reconnaît et accepte le style artistique du Photographe avant de solliciter ses services. Il reconnaît également que le travail du Photographe évolue avec le temps, garantissant une Prestation originale et innovante. Par conséquent, les photographies livrées peuvent ainsi différer de celles prises précédemment et ultérieurement par Le Photographe.
9.2 Les fichiers numériques seront livrés via une plateforme privée (Adobe) et resteront accessibles au Client pendant une période de 6 mois. Chaque photo comportera le logo du Photographe afin de préserver l’attribution du travail. Les images pourront être téléchargées au format « .jpeg » de qualité supérieure. Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de supprimer les fichiers. Le Photographe inclut systématiquement une clé usb dans le devis afin de permettre au Client de conserver les photographies sans limitation de durée.
9.3 Si le Client choisit d’imprimer lui-même les photos (tirages bruts, albums photos, cadres photos, etc…) le Photographe n’assume aucune responsabilité quant au rendu final.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Selon la loi française sur les droits d’auteur (Code de la Propriété Intellectuelle – CPI), l’auteur a des droits inaliénables sur son œuvre, qui sont perpétuels et ne peuvent être cédés.
L’article L 121-1 du CPI indique que l’auteur a un droit permanent sur le respect de son nom, de son statut et de son œuvre.
L’article L 335-2 du CPI précise que reproduire une œuvre sans permission est un acte illégal punissable par la loi.
10.1 Les photos prises par le Photographe restent sa propriété intellectuelle, conformément à l’article L 121-1 du CPI. Cela signifie qu’elles ne sont pas libres de droits, et le Client a seulement un droit à l’image.
10.2 Reproduire, partager, ou utiliser les photos sans autorisation est considéré comme de la contrefaçon, passible de sanctions sévères, incluant jusqu’à 3 ans de prison et une amende de jusqu’à 300 000 €, en plus de la possibilité de saisie ou destruction des copies illégales et d’indemnisations.
10.3 Lors de toute publication publique (y compris sur les réseaux sociaux), le Client doit créditer le Photographe en mentionnant son nom (Photographe : ACJ Photographie) et en ajoutant un lien vers ses pages Facebook, Instagram ou son site web.
10.4 Si le Client choisit de ne pas autoriser le Photographe à publier les photos, il ne peut pas non plus les partager sur ses propres réseaux sociaux.
ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Selon l’article 9 du Code Civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée.
11.1 Le client maintient son droit à l’image en tout temps, lieu et circonstance.
11.2 En acceptant le devis, le Client confirme être majeur, donne son consentement éclairé pour être photographié et autorise les prises de vue.
11.3 Pour photographier des mineurs, le consentement des tuteurs légaux adultes est nécessaire, et le devis doit être signé par ces derniers.
11.4 Sauf avis contraire du client, le photographe peut utiliser les images pour promouvoir son travail (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.) sans limite de temps.
11.5 Si le client retire ultérieurement son autorisation de diffusion pour des séances bénéficiant de tarifs préférentiels, il devra alors s’acquitter du plein tarif de la séance.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
12.1 Conformément à l’article 6 et l’article 13 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), Le Photographe s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles de ses Clients.
12.2 Aucune donnée collectée ne sera transmise ou vendue à des tiers. Les informations personnelles requises auprès du Client sont exclusivement utilisées par Le Photographe à des fins de gestion administrative.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS
13.1 Toutes les prestations fournies par le Photographe sont régies par la Loi Française.
13.2 En cas de litige, les deux parties s’engagent à tenter une médiation par le médiateur désigné par les organismes représentant les Photographes professionnels, avant d’entamer toute action judiciaire.
13.3 Si un litige survient concernant l’application des présentes conditions générales de vente ou les prestations fournies par le Photographe, le différend sera porté devant le tribunal compétent pour résolution.